CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 Objet
Les présentes conditions de vente s'appliquent entre Créascrap by Syl, propriété de Sylvie DUVAL, auto-entrepreneur SIRET 841 880 990 00012 et tout client visitant ou effectuant une commande via le site internet Créascrap by Syl.
Toute confirmation par le client d'une commande saisie sur le site implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Créascrap by Syl à la date de passation de la commande par le client.
Les ventes passées sur le site Creascrapbysyl.com, sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d'une adresse physique de résidence. Les personnes mineures n'ont pas la possibilité de conclure le présent contrat.
Article 2 Présentation des produits
Les produits proposés à la vente font l’objet d’un descriptif le plus complet possible mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du code de la consommation. . Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Créascrap by Syl ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Créascrap by Syl sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Des ruptures peuvent subvenir entre le moment où le client passe la commande et le moment ou Créascrap by Syl reçoit le paiement, d'où un écart possible entre la commande et la facture. Dans ce cas, le client est remboursé sans délai sous forme d’avoir ou via Paypal. Le client sera remboursé par chèque sur simple demande.
Article 4 Prix des produits
Les rubriques des produits de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, (TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI) hors frais de port restant à la charge du client sauf mention ou conditions particulières.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les frais de livraison sont facturés en sus, et figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de l'évolution de l'environnement économique.
Les produits demeurent la propriété de Créascrap by Syl jusqu'à leur paiement complet.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Créascrap by Syl serait amenée à octroyer.
Article 5 Commande
Lors du processus de commande, des courriers électroniques seront envoyés aux clients (sous réserves d'adresse mail valide):
-récapitulatif de la commande enregistrée
-accusé de réception de paiement
-information sur l'expédition de la commande, avec numéro de suivi
Créascrap by Syl se réserve le droit de bloquer toute commande issue d'une utilisation abusive ou frauduleuse des codes promotionnels, ainsi que toute commande effectuée par un client avec lequel subsisterait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toutes les commandes non-conformes aux présentes conditions générales de ventes.
Article 6 Modalités de paiement
Le client a la possibilité de payer sa commande par :
- Par carte bancaire par la plateforme STRIPE
- Par carte bancaire par la plateforme PAYPAL (pas de compte paypal obligatoire) ou par le compte paypal du client
- Par virement bancaire (le traitement est plus long, la commande ne sera validée qu'à réception du règlement) dans ce cas me contacter.
La boutique n'accepte pas les réservations de produits par la simple validation de la commande avec le choix du paiement hors ligne, sans réception de ce dernier dans les 48 heures, sauf pour les remises en main propre. La boutique se réserve le droit d'annuler la commande pour les conditions non respectées.
Créascrap by Syl propose plusieurs moyens de livraison :
Les commandes passées et réglées sur le site sont expédiées du lundi au vendredi.
Cependant lors de période de forte affluence (ex : soldes) ou de jours fériés, l’entreprise peut être amenée à rallonger ce délai.
Les commandes sont expédiées en lettre suivie, colissimo ou relais colissimo. Le délai de livraison est généralement de 24 à 48 heures pour la France Métropolitaine pour la poste.
Les frais de port sont calculés selon le poids des produits.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais de transport.
La livraison est offerte dès 69 euros d’achat pour la France Métropolitaine. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes passées séparément, des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles.
Les dimensions des colis sont appropriées et vos articles soigneusement protégés.
Le client est seul responsable des informations personnelles saisies concernant l'expédition de sa commande.
De ce fait, toute erreur éventuelle qui occasionnerait un retard de livraison ne pourrait engager la responsabilité de Créascrap by Syl. Le cas échéant, les frais de ré-expédition seront à la charge du client. (frais appliqués au réel, et non suivant le barème défini au chapitre « Livraison»).
Nous vous demandons de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. Créascrap by Syl décline toute responsabilités en cas de retard du transporteur ainsi qu'en cas d'avarie ou de perte par le transporteur ou de dommages sur votre courrier dans votre boîte aux lettres.
Article 8 Retours
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du colis pour contester les produits défectueux ou inexacts par rapport à la commande, et en informer l'entreprise Créascrap by Syl.
En contrepartie, Créascrap by Syl s’engage à rembourser, ou à échanger les produits en question dans un délai inférieur ou égal à 15 jours ouvrés après réception du retour par le client.
Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et Creascrap by Syl se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir, ou le remboursement.
En cas de contestation, le client doit dans un premier temps contacter l'entreprise Créascrap by Syl, par e-mail ou bien par téléphone, afin d'exposer la raison de la contestation. Des preuves de la défectuosité ou de l'inexactitude du contenu de la commande pourront être demandées (par exemple : photographies des articles). L'entreprise Créascrap by Syl informera alors le client des modalités de retour, d'échange ou de remboursement.
Article 9 Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à Créascrap by Syl.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés consolidée au 29 janvier 2016,vous détenez un droit de rétractation et de modification sur les données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à :
Créascrap by Syl, 110 rue de la Minée 45500 Saint Martin sur Ocre ou par mail à l'adresse suivante : creascrapbysyl@gmail.com.
Nous recueillons uniquement les données que vous nous communiquez par le formulaire d'enregistrement pour les commandes en ligne. Vous pouvez rectifier ces données dans la rubrique "Mon Compte"
Elles nous servent uniquement au traitement de vos commandes, et ne sont pas transmises à des tiers.
Vos données bancaires sont traitées par Paypal et ne nous sont pas transmises.
Le processus d'achat de Wix Stores est sécurisé par le cryptage HTTPS/TSL. Vous pouvez donc procéder à des achats sur notre site en toute sécurité.
TLS (Transport Layer Security) est une technologie standard de sécurité qui établie un lien de cryptage entre le serveur internet et le navigateur. Ce lien permet que toutes les données passant entre les serveurs et les navigateurs restent privées et sécurisées. TLS est utilisée par des millions de sites internet pour la protection de leurs transactions en ligne.
Article 10 Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout différend non réglé suivant la procédure décrite ci avant relatif à au bon de commande et aux présentes CGV, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit.
Article 11 Newsletter
Lorsque le client coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de la boutique.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en envoyant un mail à l'adresse creascrapbysyl@gmail.com ou via la dernière newsletter reçue.
Article 12 Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9h à 18h au service Relations Clients de l'entreprise CREASCRAP BY SYL Entrepreneur Individuel
Adresse: 110 rue de la Minée 45500 Saint Martin sur Ocre
Tél: 06 46 14 98 91
E-mail: creascrapbysyl@gmail.com
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site (textes et images) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du propriétaire du site ou de ses représentants légaux est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Mentions légales :
Raison sociale entreprise : EI Creascrap by Syl
Nom et Prénom du responsable : Sylvie Duval
Siège social : 110 rue de la Minée 45500 Saint Martin Sur Ocre Loiret
SIREN/SIRET : 84188099000012
Forme et statut juridique : Commerçant en Auto entrepreneur
E-mail : creascrapbysyl@gmail.com
Site web : http://www.creascrapbysyl.com
Responsable de la publication : Sylvie Duval
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